Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 6-2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République du Congo nº11, 12 mars 2020.
Materia
Pesca, Agua
Palabra clave
Institución Acuicultura Manejo y conservación pesquera Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Cette loi porte la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture », en sigle ANDPA. L’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture est placée sous la tutelle du ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et a pour objet la mise en oeuvre des politiques et des stratégies adoptées par le Gouvernement en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, de préservation des ressources halieutiques et de leur biotope, ainsi que de gestion des plans d’eau et autres terres ou bassins à vocation aquacole.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg