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Loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Ley marco Minerales Minería Monitoreo Autorización/permiso Protección del medio ambiente Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi régit les opérations minières (activités de recherche, d’extraction, de traitement et de commerce de minerais) et de carrières (une surface ouverte ou une excavation à partir de laquelle des matériaux géologiques sont extraits pour leur utilisation dans différents travaux en fonction de leurs propriétés physiques et chimiques) au Rwanda. Elle précise, à cet effet, les principes généraux; les droits du propriétaire foncier sur une zone sous permis ; la localisation des zones potentielles des minéraux; et la création du Comité chargé de l’évaluation des dossiers de demande de permis et de donner des conseils à l’autorité compétente. Le Chapitre II fixe les permis miniers, le chapitre III prévoit les droits et obligations du titulaire d’un permis minier, le chapitre IV prévoit les permis de carrière, et le chapitre V régit la protection de l'environnement, la santé et la sécurité. Enfin, la loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières prévoit les dispositions relatives aux: finances (Chapitre VII); fautes et sanctions administratives (Chapitre VII); infractions et peines (Chapitre VIII); et dispositions diverses, transitoires et finales (Chapitre IX). Les arrêtés et règlements portant application de la Loi n° 13/2014 du 20/05/2014 portant exploitation des mines et carrières qui ne sont pas quant au fond contraires à la présente loi demeurent applicables en toutes leurs dispositions jusqu’à leur abrogation.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw