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Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Djibouti nº 16, 31 août 1999.
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Derecho de acceso Cumplimiento/aplicación Puerto Comercio interior Desembarco Tasa/impuesto Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l'emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti. Les produits de la mer et d'aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d'entrée. Ils ne sont assujettis qu'aux frais de Port et d'entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche. Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion d'origine, les produits liés aux activités de la pêche ayant subi une transformation ou un complément de main-d'oeuvre peuvent porter à leur sortie de la zone franche la mention "Fabriqué à Djibouti" ou "Made in Djibouti".

Texto completo
Francés