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Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar, Agua
Palabra clave
Soberanía Cumplimiento/aplicación Zona marítima Embarcación de pesca Navegación Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi régit les modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales. Ils exercent également des contrôles sur les navires, bateaux et embarcations étrangers dans les espaces maritimes et eaux continentales relevant de la souveraineté ou de la juridiction congolaise ainsi qu’en haute mer conformément au droit international de la mer. Les mesures de coercition comportent: les sommations faites au navire, au bateau ou à l’embarcation pour le faire stopper les tirs d’avertissement, comprenant un tir de semonce ou tir de sommation et trois tirs d’arrêt dirigés en avant de l’étrave du navire, du bateau ou de l’embarcation; les tirs au but pour immobiliser le navire, le bateau ou l’embarcation. Ils sont précédés de nouvelles sommations et effectués de manière à ne pas causer de blessures aux personnes; l’action de vive force, qui a pour but d’exercer une contrainte sur le capitaine du navire, du bateau ou le patron d’embarcation, peut aller jusqu’à la prise de contrôle du navire, du bateau ou de l’embarcation par une équipe des forces navales congolaises. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Legislación | Congo | 2019

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Cumplimiento/aplicación, Monitoreo, Soberanía, Zona marítima, Control de la contaminación, Protección del medio ambiente, Navegación, Manejo de recursos hídricos, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX