Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Gobernanza Comercio internacional Autorización/permiso Infracciones/sanciones Institución Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen La présente loi organise la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Spécifiquement, elle fixe les missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité; les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité; l'accès aux réseaux électriques; le règlement des litiges et la tarification. Texto completo Francés