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Loi n° 36/2016 du 08/09/2016 portant création de l’Ordre des Praticiens en Environnement au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución Planificación ambiental Entidad no gubernamental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente Loi crée l’ordre de la profession de praticiens en environnement au Rwanda (RAPEP), et détermine son organisation et son fonctionnement. Les attributions de RAPEP sont les suivantes : rassembler les praticiens d’évaluation environnementale; analyser et trouver des solutions à tous les problèmes relatifs à la profession de praticiens d’évaluation environnementale; promouvoir le professionnalisme et la bonne conduite des membres de RAPEP; échanger l'information relative à la profession de praticiens d’évaluation environnementale; et représenter les intérêts des praticiens d’évaluation environnementale et assurer leur plaidoyer au Rwanda et à l’étranger.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw