Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel nº 5932, 7 avril 2011, p. 347 à 371. Materia General Palabra clave Protección del consumidor Legislación básica Acceso-a-la-información Contrato/acuerdo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Responsabilidad/indemnización Entidad no gubernamental Gobernanza Fraude Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet de: assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise; garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu'aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages; fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue au du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur; assurer la représentation et la défense des intérêts du consommateur à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions légales. Texto completo Francés