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Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 5932, 7 avril 2011, p. 347 à 371.
Materia
General
Palabra clave
Protección del consumidor Legislación básica Acceso-a-la-información Contrato/acuerdo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Responsabilidad/indemnización Entidad no gubernamental Gobernanza Fraude
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi a pour objet de: assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise; garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu'aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages; fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue au du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur; assurer la représentation et la défense des intérêts du consommateur à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions légales.

Texto completo
Francés