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Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 680 et 681.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Fondo especial Catastro/registración de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre. Le fonds national du cadastre a pour mission d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains; - à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux; - à l’établissement et la densification des réseaux géodésiques; - à la conservation et la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux cadastraux; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.

Texto completo
Francés