Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679 et 680. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Institución Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. Il a pour mission d’assurer l’exécution des activités ci-après: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national ; - l’étude et la conception des travaux cadastraux et des techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet. Texto completo Francés