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Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679 et 680.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. Il a pour mission d’assurer l’exécution des activités ci-après: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national ; - l’étude et la conception des travaux cadastraux et des techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.

Texto completo
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