Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général ; - contribuer pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers; - effectuer des recherches dans le domaine du foncier.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Legislación | Congo | 2011

Palabra clave: Catastro/registración de tierras, Tenencia de tierras, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX