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Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Catastro/registración de tierras Corte/tribunal Crédito Tenencia de tierras Gobierno local Propiedad Prescripción/usucapión Terrenos privados Cuestiones de procedimiento Derechos de propiedad Derecho de uso Servidumbre Terrenos urbanos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg