Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière. País/Territorio Congo Tipo de documento Legislación Fecha 2022 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos agrícolas Catastro/registración de tierras Corte/tribunal Crédito Tenencia de tierras Gobierno local Propiedad Prescripción/usucapión Terrenos privados Cuestiones de procedimiento Derechos de propiedad Derecho de uso Servidumbre Terrenos urbanos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent. Texto completo Francés Página web www.sgg.cg