Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. País/Territorio Argelia Tipo de documento Legislación Fecha 2023 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., General Palabra clave Acceso-a-la-información Contrato/acuerdo Solución de controversias Financiamiento Institución Monitoreo Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Educación Protección del medio ambiente Desarrollo sostenible Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Ses dispositions sont applicables aux marchés publics objet des dépenses: - de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques; — des collectivités locales; - des établissements publics régis par le droit public; - des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales; - des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d'une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales. Texto completo Francés Página web www.joradp.dz