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Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République rwandaise nº spécial, 12 juillet 2011, p. 26 à 59.
Materia
Energía
Palabra clave
Legislación básica Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi régit les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République du Rwanda. Les objectifs de la présente loi sont les suivants: la libéralisation et la régulation du secteur de l’électricité; le développement harmonieux de la distribution de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour tous les secteurs de développement économique et social; la création des conditions facilitant les investissements dans le secteur de l’énergie électrique; le respect des conditions d’une concurrence juste et loyale et des droits des utilisateurs et des opérateurs.

Texto completo
Francés