Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République rwandaise nº spécial, 12 juillet 2011, p. 26 à 59. Materia Energía Palabra clave Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi régit les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République du Rwanda. Les objectifs de la présente loi sont les suivants: la libéralisation et la régulation du secteur de l’électricité; le développement harmonieux de la distribution de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour tous les secteurs de développement économique et social; la création des conditions facilitant les investissements dans le secteur de l’énergie électrique; le respect des conditions d’une concurrence juste et loyale et des droits des utilisateurs et des opérateurs. Texto completo Francés