Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2022 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Agua Palabra clave Energía renovable Concesión Aguas continentales Irrigación Navegación Institución de cuenca Manejo de recursos hídricos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La loi relative à l’aménagement du Rhône modifie la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. Elle indique que la concession unique prend fin le 31 décembre 2041. La loi précise également que cet aménagement s’inscrit dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le texte contient également un cahier des charges général de la compagnie nationale du Rhône. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr