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Loi n° 2022-015 relative à la Biosécurité.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Medio ambiente gen., Cultivos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Legislación básica Biodiversidad Seguridad de la biotecnología Biotecnología Sistema de alerta temprana Organismo genéticamente modificado (OGM) Gobernanza Inspección Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Principio de cautela Salud pública Investigación Transporte/depósito Participación pública Cumplimiento/aplicación Acceso-a-la-información Peligros Evaluación/manejo de riesgos Producción animal Sanidad animal Reproducción animal Bioseguridad Insectos Envasado/etiquetado Comercio interior Comercio internacional Monitoreo Producción vegetal Recursos genéticos Protección del hábitat Protecíon de las especies
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le transit, la dissémination dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement Modifiés (OGM) ou de leurs produits dérivés, résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale ainsi que sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique. En outre, cette loi vise à développer la recherche scientifique dans le domaine des biotechnologies modernes pour l’être humain, les animaux, les végétaux et l’environnement ; déterminer les règles de contrôle, et cela, en accord avec le principe de précaution ; établir un processus transparent et fiable d’évaluation des risques et d’accord préalable en connaissance de cause concernant les OGM et les activités liées aux OGM ; encourager l’information, la participation du public et la bonne gouvernance et permettre le libre choix des consommateurs et empêcher les déclarations frauduleuses. Et énonce aussi un pavé de définitions en la matière (Biosécurité, OMG, exportation.etc). Cette loi détermine les champs d’application qui sont le développement, la dissémination dans l’environnement, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, l’exploitation et à la mise sur le marché d’OGM ou produits dérivés et précise que sont exclus de ce champ d’application, les OGM ou leurs produits dérivés qui sont des produits pharmaceutiques ou vétérinaires relevant d’accords autres que le Protocole de Carthagène. Elle indique aussi les mesures de prévention et de précaution qui doivent être entreprises en cas de véracité et de gravité des risques relatifs à diversité biologique, à la santé humaine et animale et à l’environnement par les autorités compétentes. À ce titre, une autorité a été instituée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement (l’Autorité Nationale de Biosécurité, « l’ANB ») et un organe consultatif (Comité Scientifique National de Biosécurité). Ce cadre institutionnel assure des fonctions techniques (recherches, analyses, préventions et évaluations) et administratives (gérer, contrôler, diffuser « informer et sensibiliser le public » et sanctionner en cas de transgression de la législation et les procédures) relatives aux activités liées aux OGM ou à leurs produits dérivés, donne un avis motivé de l’évaluation des risques liés aux champs d’application de cette loi. En outre, la notification faite par toute personne physique ou morale désirant se livrer dans le cadre les champs d’application de cette loi à l’autorité compétente est détaillée ainsi que le cadre englobant la procédure de la prise de décision opérée par cette institution dans ce domaine.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr