Loi n° 2022-002 sur l’Agrégation agricole. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 2022 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Agricultura por contrato Contrato/acuerdo Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola Certificación Comercio interior Comercio internacional Explotación agrícola Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet : - de régir les contrats d'agrégation agricole ; - d’établir les directives générales en matière d’agrégation agricole ; - de fixer les procédures d’enregistrement des contrats d’agrégation agricole et de règlement des différends. La loi s'applique à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’agrégation agricole. Elle régit tout contrat d’agrégation agricole : de la formation à l’exécution jusqu’à la cessation dudit contrat. Au sens de la présente loi, on entend par : Agrégation agricole : la volonté de différents acteurs de s’associer pour une période donnée autour d’un projet agricole portant sur la production et/ou les conditionnements, emballage et stockage, et qui acceptent d’en partager les risques conformément aux dispositions contractuels prévus. Texto completo Francés Página web cnlegis.gov.mg