Delete record "Loi n° 2021–010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018."
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