Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable.

País/Territorio
Guadalupe (Francia)
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Institución Residuos domésticos Residuos no domésticos Normas sobre calidad del agua Manejo de recursos hídricos
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Resumen

La présente loi précise qu’un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe » est créée en date du 1 septembre 2021. Sous réserve des dispositions de la présente loi, cet établissement est un syndicat mixte régi par le code général des collectivités territoriales. Cette loi détaille la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce syndicat. Le plan de cette loi s’organise en deux articles. Le premier comprend toutes les informations relatives à l’organisation et l‘article deux est dédié à la commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. Les membres de ce syndicat sont : les communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre/la région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr