Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Corte/tribunal Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi a pour objet de modifier et de compléter et d’abroger certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Ainsi, il s’avère indispensable de modifier et compléter certaines dispositions de cette loi sur les Pôles Anti-Corruption. Pour ce faire, plusieurs innovations ont été apportées concernant la : - confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC ; - confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation après décision judiciaire ; - renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruption et assimilées, et de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - délimitation des compétences selon la nature, la complexité et la gravité des infractions entre les juridictions de droit commun et la juridiction spécialisée du PAC ; - fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du Coordonnateur National des PAC à trois ans avec une possibilité de renouveler une fois ; - présidence du Comté de Suivi et d’Evaluation des PAC assurée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Texto completo Francés Página web cnlegis.gov.mg Referencias - Legislación Enmienda Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption. Legislación | Madagascar | 2016 Palabra clave: Institución, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento, Cumplimiento/aplicación, Monitoreo, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Infracciones/sanciones, Corte/tribunal, Acceso-a-la-justicia Fuente: FAO, FAOLEX