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Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Corte/tribunal
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter et d’abroger certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Ainsi, il s’avère indispensable de modifier et compléter certaines dispositions de cette loi sur les Pôles Anti-Corruption. Pour ce faire, plusieurs innovations ont été apportées concernant la : - confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC ; - confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation après décision judiciaire ; - renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruption et assimilées, et de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - délimitation des compétences selon la nature, la complexité et la gravité des infractions entre les juridictions de droit commun et la juridiction spécialisée du PAC ; - fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du Coordonnateur National des PAC à trois ans avec une possibilité de renouveler une fois ; - présidence du Comté de Suivi et d’Evaluation des PAC assurée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Texto completo
Francés
Página web
cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption.

Legislación | Madagascar | 2016

Palabra clave: Institución, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento, Cumplimiento/aplicación, Monitoreo, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Infracciones/sanciones, Corte/tribunal, Acceso-a-la-justicia

Fuente: FAO, FAOLEX