Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Protección del consumidor Fraude Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Tabaco Financiamiento Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Cette loi, qui est organisée en 9 chapitres, établit son champ d'application dans le chapitre 2, après que le chapitre 1 est dédié aux définitions. La loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire et s'applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu'en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien. Texto completo Francés Página web www.caidp.ci