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Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Género Gobernanza Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Equidad
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées. Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.famille.gouv.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2020

Palabra clave: Cumplimiento/aplicación, Institución, Género, Gobernanza, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Equidad

Fuente: FAO, FAOLEX