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Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Manejo de recursos hídricos Conservación del ecosistema Biodiversidad Institución Fauna silvestre Flora silvestre Cambio climático Caza/captura Cooperativa/organización de productores Autorización/permiso de caza Uso sostenible Monitoreo Registro
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi définit la géo-diversité comme la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Elle crée, à compter du 01 janvier 2020, un établissement public de l'Etat dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exerce la police de l'environnement, afin de mieux la répartir dans l'espace et dans le temps. Il délivre également, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Il a notamment pour mission de contribuer à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il a aussi une mission de développement de la connaissance, de recherche et d'expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr