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Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, N. 10 Numero Special, 12 juillet 2019.
Materia
General
Palabra clave
Género Gobernanza Derechos humanos Equidad Sucesión
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour object de réglementer toutes activités relatives au mariage. En particulier, le régime de la communauté des biens et de l’actif de la communauté se composant : 1° des gains et revenus des époux ; 2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage ; 3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux. Sont propres : 1° les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation ; 2° les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre, etc. Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre. Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.

Texto completo
Francés
Página web
resourceequity.org