Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles». País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 48 du 14 juin 2019. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Empleo rural Transporte/depósito Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour but la création d’une catégorie de "transport de travailleurs agricoles". Dans ce sens, il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 (relative à l’organisation des transports terrestres). Cette nouvelle disposition définit le transport de travailleurs agricoles comme un service de transport public non régulier de personnes, réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires. Texto completo Francés Página web www.legislation.tn