Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Pesca, Tierra y suelos, Mar Palabra clave Terrenos agrícolas Marinocultura Acuicultura Tenencia de tierras Derechos de propiedad Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédentes. Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr