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Loi n° 2019-005 du 17/06/2019 portant code des investissements en République togolaise.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Ley marco Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Institución Tasa/impuesto Desarrollo agrícola
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi portant code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de : soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations en général et, en particulier, à la jeunesse, aux femmes et aux personnes en situation de handicap ; favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ; favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ; encourager le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ; développer les exportations ; encourager la décentralisation des activités économiques ; promouvoir et conduire certains grands travaux ; stimuler l’innovation technologique. Le présent code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements (principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination, la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations, la liberté de gestion, la protection des investissements par l’Etat); et règlements des différends.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Revoca

Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise.

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Ley marco, Desarrollo agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX