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Loi n° 2019-003 P/R/ du 22 janvier 2019 relative au Commerce illicite des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction, en vertu de la Conservation sur le Commerce International des Espèces de Flore et de Faune Sauvages menacées d'extinction (CITES).

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Legislación básica Fauna silvestre Ordenación/conservación Especies en peligro Protecíon de las especies Comercio interior Comercio internacional Autorización/permiso Certificación Institución Restricciones para el uso Monitoreo Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Comercio de especies
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objet la protection et la conservation des stocks des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction, par le contrôle du commerce de ces espèces, conformément aux dispositions de la Convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES). A cet effet, elle s’applique à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention à quelque titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées ci-dessous énumérées, ainsi qu'a l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens desdites espèces.

Texto completo
Francés
Página web
www.informea.org; www.msgg.gov.mr