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Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Plantas oleaginosas Comercio interior Comercio internacional Fortalecimiento de la capacidad Procesamiento/manipulación Recopilación de datos/informes Infracciones/sanciones Gobernanza Institución
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile. Elle définit notamment l’encadrement en plantations villageoises; la commercialisation (interne, externe) des produits de l’hévéa et du palmier à huile; la transformation; les statistiques; les interdictions; les sanctions. Par ailleurs, ce texte met en place un Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2018

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Plantas oleaginosas, Protección vegetal, Gobernanza, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX