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Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle comporte.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Bosques, Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Clasificación/declasificación Desarrollo agrícola Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Transferencia Terrenos urbanos Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente modifie les dispositions des articles 1, 3, et 7 de la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle comporte.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn