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Loi n° 2017-27 du 28 avril 2017 portant bail emphytéotique.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Arrendamiento Servidumbre Expropiación
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit le bail emphytéotique des biens immeubles. Le bail emphytéotique des biens immeubles s’appréhende comme contrat de louage d'immeuble, de longue durée, qui se situe entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Il porte sur un immeuble et confère au preneur, un droit réel susceptible d'hypothèque. Ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever par titre de servitudes passives pour un temps qui n'excède pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com