Loi n° 2017-27 du 28 avril 2017 portant bail emphytéotique. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Arrendamiento Servidumbre Expropiación Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi régit le bail emphytéotique des biens immeubles. Le bail emphytéotique des biens immeubles s’appréhende comme contrat de louage d'immeuble, de longue durée, qui se situe entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Il porte sur un immeuble et confère au preneur, un droit réel susceptible d'hypothèque. Ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever par titre de servitudes passives pour un temps qui n'excède pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com