Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Comercio interior Comercio internacional Infracciones/sanciones Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi vise à améliorer, renforcer la protection des investisseurs, et réduire les délais d’exécution des contrats. Il crée des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, et fixe son organisation et son fonctionnement. Les tribunaux de commerce connaissent des: contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général; contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique; contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.sn