Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Infracciones/sanciones Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi vise à améliorer, renforcer la protection des investisseurs, et réduire les délais d’exécution des contrats. Il crée des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, et fixe son organisation et son fonctionnement. Les tribunaux de commerce connaissent des: contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général; contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique; contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn