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Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCISN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR).

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi crée une Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et des Services du Sénégal (CCISN), représentée dans chaque région par une chambre régionale de commerce, d’industrie et de services. Elle assure la représentation et la promotion des intérêts des opérateurs économiques du Sénégal, dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. Les statuts portant règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services, ainsi que des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, sont fixés par décret.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn