Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Seguridad alimentaria Manejo de tierras Terrenos agrícolas
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit la création, la promotion, l’exploitation, l’administration, l'entretien et le développement des Zones économiques spéciales (ZES) au Bénin. Les ZES sont créées aux fins de: promouvoir et d’attirer les investissements de type industriel, agro-industriel, agro-alimentaire et agricole en favorisant l’implantation d'unités de production; promouvoir le développement des exportations et l'investissement direct, béninois el étranger; réhabiliter el d'augmenter les infrastructures disponibles en vue de favoriser le développement socio-économique du Bénin; accroître la compétitivité de l'économie béninoise; favoriser la valorisation des ressources nationales; encourager le secteur privé à participer aux activités d’aménagement, d'exploitation et d’entretien des zones y compris l’aménagement des infrastructures; et faciliter la création et la promotion de d’emplois.

Texto completo
Francés
Página web
www.gouv.bj