Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Zonificación Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Subvención/incentivo Manejo de tierras Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.sn