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Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Zonificación Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Subvención/incentivo Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn