Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Medidas fiscales y de mercado Negocios/industria/corporaciones Comercio internacional Evaluación/manejo de riesgos Zonificación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois dans ces zones géographiques ou spécifiques de développement délimitée physiquement bénéficiant du régime juridique, destinée à être un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement. L’esprit de la présente loi est de proposer un environnement d’affaires véritablement concurrentiel et efficace pour permettre aux investisseurs de limiter leurs risques d’investissement politiques, opérationnels et administratifs. La loi prévoit les points essentiels dont dépend la réussite d’une ZES : des garanties et des facilités importantes et innovantes pour l’investissement; un cadre juridique et règlementaire complet, clair; une bonne gestion de la zone grâce à des mécanismes institutionnels tangibles en ce qui concerne son autorité règlementaire et à une coordination administrative; la définition des droits et obligations du développeur, des entreprises ZES, afin de leur garantir plus de sécurité juridique.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg