Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2016.014 relative à la lutte contre la corruption.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Ley marco Cumplimiento/aplicación Gobernanza Inspección Institución Relaciones internacionales/cooperación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cette loi, composée par 49 articles organisés en 6 chapitres, a pour objet l'incrimination de la corruption dans toutes ses formes et la facilitation et l'appui de la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et le recouvrement d’avoirs mal acquis. La loi individue les incriminations et les sanctions selon les différents types de corruption: la corruption d'agents publics nationaux; corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques; la corruption dans les marchés publics; les avantages injustifiés dans les marchés publics; la corruption dans le secteur privé; la corruption accomplie au cours des élections; la surfacturation et dépenses fictives; le détournement, soustraction, destruction ou dissipation, par d'autres moyens, de biens par un agent public; la concussion; l'exonération et les franchises illégales et autres formes de corruption. La loi prévoit aussi les sanctions pour la non-dénonciation des infractions, la participation et le tentative et la responsabilité des personnes morales. Le troisième chapitre s'occupe des procédures prévues pour la lutte contre la corruption, des autorités d'enquête et d'investigation et des moyens dont l'officier de police où le procureur disposent pou mener la lutte contre la corruption. La loi s'occupe aussi des juridictions compétentes sur la corruption (chapitre 4) et de la coopération internationale et du recouvrement d'avoirs (chapitre 5). Le chapitre 6 porte des dispositions finales.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com