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Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Patrimonio cultural
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations.

Texto completo
Francés