Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Comercio interior Comercio internacional Patrimonio cultural Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations. Texto completo Francés