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Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Ley marco Subvención/incentivo Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers : l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires, la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, la réalisation d’un développement durable. Elle fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement. La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnudst.rnrt.tn