Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Tierra y suelos Palabra clave Pastoreo Tenencia de tierras Manejo de tierras Protección del medio ambiente Pastoreo Pastorear Producción animal Solución de controversias Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail. Spécifiquement, elle vise à préciser les obligations de l'Etat, des Collectivités territoriales, des éleveurs, des agriculteurs, des pasteurs, des bouviers et de toute personne intervenant dans les activités pastorales, dans le cadre de ta mobilité des animaux; prévenir les conflits de cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs; définir les modalités de gestion de ces conflits; lutter contre la divagation des animaux sous toutes ses formes sur le territoire national; créer les conditions de l'émergence d'un élevage stabilisé et moderne; définir tes modalités d'aménagement et de gestion des ressources pastorales. Texto completo Francés