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Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Tierra y suelos
Palabra clave
Pastoreo Tenencia de tierras Manejo de tierras Protección del medio ambiente Pastoreo Pastorear Producción animal Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail. Spécifiquement, elle vise à préciser les obligations de l'Etat, des Collectivités territoriales, des éleveurs, des agriculteurs, des pasteurs, des bouviers et de toute personne intervenant dans les activités pastorales, dans le cadre de ta mobilité des animaux; prévenir les conflits de cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs; définir les modalités de gestion de ces conflits; lutter contre la divagation des animaux sous toutes ses formes sur le territoire national; créer les conditions de l'émergence d'un élevage stabilisé et moderne; définir tes modalités d'aménagement et de gestion des ressources pastorales.

Texto completo
Francés