Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin. País/Territorio Benin Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Participación público privada (PPP) Legislación básica Solución de controversias Negocios/industria/corporaciones Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe le cadre juridique du partenariat public-privé, qui s’appréhende comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d'investissements nécessaires à un service public ou à un service d'intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique Referencias - Legislación Implementado por Décret n°2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Benin. Legislación | Benin | 2018 Palabra clave: Participación público privada (PPP), Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural. Legislación | Benin | 2019 Palabra clave: Contrato/acuerdo, Agua potable, Participación público privada (PPP), Transporte/depósito, Abastecimiento de agua Fuente: FAO, FAOLEX