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Loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, General
Palabra clave
Gobernanza Fondo especial Desarrollo sostenible Uso sostenible Descentralización Comisión de tierras Manejo de tierras Ordenación de áreas costeras Erosión Protección del medio ambiente
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi fixe les règles et les pratiques fondamentales de l'aménagement du territoire en République du Bénin. Elle détermine également les organes impliqués à divers niveaux dans la gestion et le contrôle de l'aménagement du territoire ainsi que les choix stratégiques. Elle s’applique à l’ensemble du territoire de la République ainsi qu’aux subdivisions territoriales définies par la loi. L'aménagement du territoire a pour finalité le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national et de chaque subdivision territoriale ; la répartition équitable des facteurs de production, conformément aux potentialités disponibles sur l'ensemble du territoire national ; l'accès de tous les citoyens aux infrastructures, équipements ou services sur l'ensemble du territoire national ; la gestion rationnelle des ressources naturelles ; la protection du patrimoine naturel et culturel contre les dégradations nées de l'action humaine. Par ailleurs, il repose sur les choix stratégiques suivants : la promotion de pôles de développement ; l'organisation du développement local fondée sur la solidarité et la complémentarité des collectivités territoriales ; l'organisation du développement local favorisant la mise en valeur des potentialités des territoires ; le renforcement de la coopération intercommunale ; l'organisation d'agglomérations urbaines par le développement économique ; une meilleure assistance aux territoires singuliers notamment les zones menacées par l'érosion côtière et les espaces de forte dégradation.

Texto completo
Francés
Página web
elearning.agriculture.gouv.bj