Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2016-051 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) de 2004.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Mar, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Contaminación marina Control de la contaminación Protección del medio ambiente Conservación del ecosistema Especies exóticas Área marina
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi autorise l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires ayant pour objet la protection de l'environnement visant à empêcher la prolifération des espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast des navires. En effet, les navires seront tenus de gérer leurs eaux de ballast pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast et sédiments, ou pour empêcher qu'ils soient admis dans ces eaux et sédiments ou rejetés avec eux.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee-nationale.mg