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Loi n° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l'Electricité.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Institución Gobernanza Producción de energía hidroeléctrica Energía renovable
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit les activités de production, de transport, d'importation, d'exportation, de transit, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique de toutes sources primaires (source existante dans son état naturel sur le territoire de la République du Niger ou importée, qui peut être soit utilisée directement en tant que combustible, comme les matières organiques (pétrole, huile, schiste, charbon, tourbe, biomasse, gaz combustible, etc.), soit convertie en d'autres formes d'énergie comme le combustible nucléaire, soit dérivée d'une source d'énergie renouvelable (Hydraulique, solaire, éolienne et géothermique, etc.); ou secondaires (source résultant de la conversion des ressources d'énergie primaires, avec perte d'une portion du capital origine d'énergie, par un procédé de transformation) en République du Niger. Le service public de l'énergie électrique correspond aux missions suivantes: garantir un approvisionnement permanent et continu pour la sécurisation de la fourniture en énergie électrique dans les meilleures conditions de qualité et de prix; assurer le respect des principes d’égalité de traitement et d'accès aux services de l'électricité sur l'ensemble du territoire national; assurer la desserte sur le territoire national selon l' adaptabilité et l' acceptabilité du service de l'électricité que l'intérêt général peut raisonnablement commander; rationaliser la production, le transport, l'importation, l'exportation, le dispatching et la distribution par la maitrise de la demande d'énergie, la gestion optimale des ressources et des choix technologiques futurs, en accord avec les politiques de développement du sous- secteur de l'électricité tout en garantissant son équilibre financier et économique. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2003-004 du 31 janvier 2003 portant Code de l'Electricité.

Texto completo
Francés
Página web
www.arse.gouv.ne

Referencias - Legislación

Revoca

Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité.

Legislación | Niger | 2003

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Política/planificación, Comercio interior, Comercio internacional, Transporte/depósito, Concesión, Entidad no gubernamental, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX