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Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Registro Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi crée du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et fixe les attributions des greffiers charges de leur gestion. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers locaux. Il est placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui. Le fichier national est créé et tenu à la Cour d'appel de Lomé.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg