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Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Pesca, Mar
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación marina Gestión de desechos Productos pesqueros Manejo y conservación pesquera Pesca artesanal Zona de pesca Cumplimiento/aplicación Autorización de pesca Embarcación de pesca Zona marítima Higiene/procedimientos sanitarios Pesca marítima Pesca por extranjeros Mar territorial ZEE-Zona Económica Exclusiva Plataforma continental Autorización/permiso Minería Monitoreo Navegación Infracciones/sanciones Contaminación oleosa Cuestiones de procedimiento Protección del medio ambiente Salud pública Comercio internacional Puerto Residuos no domésticos Protección social Legislación básica
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi qui a trait au code de la marine marchande comprend 539 articles repartis en 8 livres déclinés en titres, chapitres et sections. Cette loi est applicable à toutes les activités se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d'eau dans les ports, et concerne tous les navires immatriculés sous pavillon togolais, aux équipages et passagers qui y sont embarques, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, présentes ou non à bord. Par ailleurs, ce code s'applique aux équipages, passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction togolaise en application des conventions internationales en vigueur. Les dispositions du présent code s'appliquent également aux manquements résultant des activités maritimes, fluviales, lagunaires constates dans les eaux sous juridiction nationale. Le Titre II du livre I fixe l’organisation de l'administration maritime dont les missions sont: administration des navires, engins flottants, iles artificielles, ouvrages de mer et de lagunes, épaves et hypothèques maritimes; participation à l’administration des plates-formes de forage et de production pétrolière et gazière et autres engins à caractère minier et pétrolier en ce qui concerne les activités maritimes et lagunaires; participation à l’administration des domaines publics maritimes, lagunaires et fluviaux; administration des professions maritimes et des gens de mer; participation à la protection et à la préservation des milieux marins, lagunaires et fluviaux; participation à l’application de la règlementation du travail maritime; règlement des conflits individuels ou collectifs; sécurité et sûreté portuaires; sécurité et sûreté de la navigation; participation à la recherche, à l’assistance et au sauvetage en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves; participation au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes et fluvio-lagunaires. Ce texte met en place l’Organisme National chargé de l'Action de l'Etat en Mer (ONAEM). Le Titre III du livre I définit la navigation maritime, notamment la classification des types de navigation; les zones de navigation (notamment la zone relative à la navigation de pêche: la petite pêche; la pêche côtière; la pêche au large; la grande pêche); la navigation réservée; les phares et balises; la police de la navigation; les formalités d'arrivée et de départ des navires dans les ports auprès de la capitainerie (ici, tout navire d'un pays tiers ayant à bord des produits de pêche, fait parvenir à l'autorité de la pêche, au moins trois (03) jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée dans les ports togolais, les pièces suivantes: le ou les certificats de captures ou, s'il y a lieu, l'autorisation de transborder des produits de la pêche; la ou les autorisations de pêche et le journal de pêche au cas où c'est un navire de pêche. Les informations visées ci-dessus sont également communiquées à la préfecture maritime); espaces maritimes sous juridiction nationale (domaine public maritime et portuaire: la délimitation la composition, la gestion domaine public maritime; eaux sous juridiction nationale: eaux territoriales, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental); et les domaines publics lagunaires.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Revoca

Ordonnance nº 29 portant Code de la marine marchande.

Legislación | Togo | 1971

Palabra clave: Legislación básica, Navegación, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX