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Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Residuos domésticos Gestión de desechos Prevención de residuos Residuos sólidos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi interdit, sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns. Cependant, les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns sont autorisés et doivent respecter les normes techniques concernant la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité fixées par le ministère en charge de l’environnement. Un arrêté conjoint des ministres respectivement en charge du commerce et de l’environnement fixe le prix de leur cession aux utilisateurs. Par ailleurs, les industriels du plastique sont tenus de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités en développant, le cas échéant, des activités de valorisation des déchets issus de leur processus ou procédés de production.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi nº2020-04 relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques.

Legislación | Senegal | 2020

Palabra clave: Planificación ambiental, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Restricciones para el uso, Comercio internacional, Reciclado/reutilización, Eco-productos/ecoprocesos, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX