Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Terrenos urbanos Manejo de tierras Protección del medio ambiente Pobreza Autorización/permiso Zonificación Servidumbre Institución Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage. Elle vise à apporter des réponses concrètes et rationnelles aux problèmes liés à l’organisation spatiale et à ceux relatifs à l’aménagement du territoire, notamment à la planification et à la gestion urbaine, sous-tendant l’amélioration des conditions de vie des populations et l’assise des bases de production des richesses à travers un développement planifié et durable, et conciliant la modernité et la mise en valeur de l’identité nationale et des spécificités régionales et locales. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat. Legislación | Madagascar | 2017 Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos, Manejo integrado, Desarrollo sostenible, Institución, Pobreza, Gobernanza, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX