Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Manejo de tierras Protección del medio ambiente Pobreza Autorización/permiso Zonificación Servidumbre Institución
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage. Elle vise à apporter des réponses concrètes et rationnelles aux problèmes liés à l’organisation spatiale et à ceux relatifs à l’aménagement du territoire, notamment à la planification et à la gestion urbaine, sous-tendant l’amélioration des conditions de vie des populations et l’assise des bases de production des richesses à travers un développement planifié et durable, et conciliant la modernité et la mise en valeur de l’identité nationale et des spécificités régionales et locales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat.

Legislación | Madagascar | 2017

Palabra clave: Manejo de tierras, Terrenos urbanos, Manejo integrado, Desarrollo sostenible, Institución, Pobreza, Gobernanza, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX