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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
NOR: FVJX1313602L
Materia
General
Palabra clave
Género Equidad Derechos humanos Gobernanza Gobierno local
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Plus précisément, la loi prévoit dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ; dispositions relatives à la lutte contre la précarité ; dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés ; dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration ; dispositions visant à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité ; dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux ; dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales ; et dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr