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Loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Gobierno local Ordenación comunitaria Solución de controversias Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena Patrimonio cultural
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi détermine le statut des Rois et Chefs, notamment les Rois; les Chefs de province ; les Chefs de canton; les Chefs de tribu et les Chefs de village Ils sont désignés suivant les us et coutumes dont ils relèvent et exercent leur autorité sur au moins un village. Par ailleurs, ce texte définit les privilèges; obligations, incompatibilités liés au statut des rois et chefs traditionnels. Cette loi institue une Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels (CNRCT) regroupant l'ensemble des autorités traditionnelles susmentionnées. La CNRCT contribue à la valorisation de la fonction d'autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement.

Texto completo
Francés
Página web
www.eris-ci.com

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.

Legislación | Côte d'Ivoire | 2015

Palabra clave: Gobierno local, Ordenación comunitaria, Solución de controversias, Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena

Fuente: FAO, FAOLEX