Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Derechos humanos Acceso-a-la-información Autorización/permiso Financiamiento Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Cette loi, qui a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (deuxième chapitre) et les obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (troisième chapitre), commence en donnant une définition des défenseurs des droits de l'Homme. Le dernier chapitre établit que es modalités d'application de la loi sont déterminées par décret. Texto completo Francés Página web ci-ddh.org Referencias - Legislación Implementado por Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme. Legislación | Côte d'Ivoire | 2017 Palabra clave: Derechos humanos, Inspección, Institución, Cuestiones de procedimiento, Acceso-a-la-información, Financiamiento Fuente: FAO, FAOLEX